Lorsque vous constatez que votre entreprise commence à avoir des problèmes financiers, il est conseillé d’établir un plan de redressement. Pour bien élaborer ce programme, il est important de connaître certains détails importants. Découvrez ici ce qu’est un plan de redressement.
Qu’est-ce qu’un plan de redressement ?
Le plan de redressement représente un programme bien établi que vous devez soumettre au tribunal de commerce lors de la période d’observation. L’objectif du plan de redressement se décline en 3 points essentiels que sont :
- Justifier que la société en crise possède les ressources pour quitter cette impasse tout en exerçant ses activités économiques
- Établir toutes les clauses d’apurement du passif
- Exposer toutes les perspectives possibles relatives à l’emploi des employés
La durée impartie pour le redressement de la situation (règlement des dettes) ne doit pas dépasser 10 ans. Mais dans le cas où il s’agit des projets d’exploitations agricoles, la durée peut s’étendre jusqu’à 15 ans.
Lorsque la procédure collective est annoncée, le tribunal se charge de nommer un mandataire judiciaire ou un administrateur. Ce dernier jouit d’une distinction de commissaire et se charge d’établir le plan de redressement avec l’aide du directeur de l’entreprise. En cas de force majeure, il peut arriver que le tribunal désigne plusieurs mandataires judiciaires pour effectuer un même redressement.
Il faut notifier que pour un bon accomplissement du projet, les créanciers et les représentants du personnel doivent être consultés. Cette consultation a alors pour objectif de prendre en compte tous les partis concernés pour régler le problème à l’amiable. Ceci permettra ainsi d’éviter une cession partielle ou totale de l’entreprise.
Quel est le contenu d’un plan de redressement ?
Le plan de redressement s’établit après une analyse minutieuse du bilan socio-environnemental et économique de l’entreprise en crise. Cette étude permet ainsi aux commissaires en charge du redressement d’évaluer la possibilité de poursuite de la procédure. Les points inscrits dans ce développement sont :
- Les marges de paiement obtenues pour rembourser les dettes
- Les licenciements économiques obligatoires
- Les abandons ou remises de créances
- Les aides de tout genre à mettre en place pour augmenter les chances de redressement de la société
Après avoir reçu une approbation du tribunal, les modalités du document sont exécutées. Ils peuvent entraîner dans quelques cas une réorganisation entière de l’entreprise, de ses statuts et de son capital.
Le processus de redressement ne touche pas inexorablement les clauses des contrats de la société avec ses salariés. Néanmoins, en fonction des problèmes rencontrés, l’entreprise peut effectuer des licenciements économiques. Les créanciers doivent quant à eux respecter les délais de paiement fixés par le tribunal. Ceci est donc important pour le bon redressement et la sauvegarde de l’entreprise.
